Un peu d’histoire
Depuis 1975, l’Etat a délégué aux communes la gestion des déchets ménagers. Devant l’augmentation continue du volume des déchets, et en application d’une directive européenne, une évolution législative notable de juillet 1992 a prescrit aux collectivités de mener une nouvelle politique plus vertueuse.
Les dispositions de la loi ont pour objet:
- De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits;
- D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume;
- De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;
- D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
Depuis, de nombreux textes d’application sont venus complétés la loi, il s’agit notamment du décret d’application en 1994 et également de décrets et arrêtés ministériels relatifs aux plans d’élimination, à la gestion des décharges, au transport, à la gestion de certains déchets spécifiques, ou encore aux prescriptions environnementales des usines d’incinération.
Pour répondre à ces nouvelles exigences, sous l’œil bienveillant de l’Etat, les groupes industriels ont construit rapidement leurs réponses aux questions des élus locaux. Ils ont proposé un outil industriel clé en main : l’incinérateur et la chaine de tri des emballages. Ils ont promis la meilleure technologie au meilleur cout et bien sûr les éco organismes apporteront leur soutien financier en taxant les producteurs selon le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Pourtant, à cette époque, on ne parlait pas de green business !!!!
Durant, les années 1990, la grande majorité des communes ont ainsi constitué des syndicats pour mutualiser les moyens et partagé les couts. Devant les investissements conséquents, les syndicats se sont largement endettés mais convaincus que la valorisation énergétique et la valorisation des quelques papiers, cartons, plastiques, ferrailles permettront de couvrir ces engagements financiers.
Un autre point important, la loi indique « qu’à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes ». Il fallait donc agir vite.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Sur le plan national, en 2008, les collectivités locales gèrent un outil important d’incinérateurs, de déchetteries et de centre de transit. Elles traitent prés de 600 kg par habitant, un chiffre qui a doublé en 30 ans.
Les décharges sont toujours là, gérées par les 2 ou 3 groupes industriels spécialisés.
Pour financer la collecte et le traitement, nous constatons une grande disparité de la taxe ou redevance selon les moyens et la politique des collectivités ; de 0 à 300€ environ par an et par foyer.
Malgré le tri, les déchets représentent ainsi une part croissante dans le budget des ménages, en constante augmentation : 66% entre 2001 et 2008..
Pour le SMITOM, le bel outil enregistre des ratés techniques dont notamment le L4F avec ses pannes répétées et ses fumées non conformes pendant de nombreuses années, les déchetteries s’avèrent couteuses, les filières de recyclage et les cours de reprise des matières ne permettent pas de couvrir les couts. Même la vente d’électricité soumise à la bonne loi du marché amplifie à la baisse les recettes espérées.
Ces dernières années nous constatons une baisse des tonnages incinérés alors que les couts de fonctionnements augmentent et les recettes baissent. Pour équilibrer le budget, le syndicat tente de maitriser les couts en mettant à disposition l’outil du service public pour le marché des déchets d’entreprises et de collectivités non adhérentes. Par ailleurs, son président se satisfait de l’arrêt de la baisse des tonnages traités en 2010.
Enfin, nous sommes complètement liés à un prestataire qui applique une logique financière de synergie de groupe industriel au détriment de la logique de proximité, de valorisation matière et de réemploi indiquée dans la loi.
Et les eco organismes dans tout cela ?
A l’origine, il s’agissait de responsabiliser le producteur par la mise en place d’une contribution à reverser aux collectivités. Charge à elles d’organiser la collecte et la valorisation des emballages.
Mais depuis prés de 20 ans, Eco-Emballages, société détenue par les industriels a peu d’intérêt à réduire les emballages ni de constituer de filières de valorisation matière.
De même les autres eco organismes, en charge des déchets électriques ou des papiers/journaux tardent à mettre en place une valorisation matière efficace. Les distributeurs n’assument pas non plus leur responsabilité, en faisant pression sur les producteurs et en incitant les consommateurs à déposer les équipements électriques/électroniques usagés.
Pour notre commune, Eco Emballage change le barème et nous reverse des subventions de plus en plus réduite, soit à peine 87 000€ en 2009 à comparer aux de 2 Millions d’euros de charge comprenant la collecte et le traitement.
Le 07 décembre dernier, les modalités du financement du recyclage des emballages ont été approuvées en commission consultative, 6 des 8 élus locaux et 3 représentants d'associations de protection de l’environnement ont voté contre, 19 voix se sont exprimées en faveur de l’agrément et 4 se sont abstenues. Le désaccord repose sur l’insuffisance des moyens au regard des objectifs du Grenelle qui prévoit un objectif de 75% de recyclage des déchets d’emballage ménagers dès 2012 (contre 63% aujourd’hui), et de 80% des coûts nets de la collecte et du tri à la charge des producteurs d’emballages via l’organisme Eco-Emballages.
Nous demandons donc à l’Etat:
- de fixer la part d’Eco Emballages à 740 millions d’€. (Proposition de l’association AMORCE)
- de réformer le système des eco organismes qui doit reposer sur une gouvernance paritaire, et donner les moyens adaptés aux collectivités,
- de réformer le système de taxation trop inégalitaire,
- de soutenir les filières de valorisation matière,
- de mener une véritable politique de réduction des déchets,
- de soutenir l’eco conception des emballages et des produits,
- de taxer les producteurs de produits ‘suremballés’,
- de pénaliser les emballages perturbateurs du tri,
- de ne plus inciter les nouveaux incinérateurs,
- de veiller à la cohérence et l’équité territoriale des différents plans régionaux d’élimination des déchets.
Lettre au président du SMITOM sur le rapport annuel d'activité-decembre 2010
Monsieur le Président
Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à la commission consultative des services publics locaux et de prêter une attention particulière à mes remarques.
Nous pouvons nous féliciter que le syndicat exerce une large transparence dans la gestion de sa délégation.
Toutefois, même si les rapports de ces 2 dernières années marquent une amélioration des informations données aux élus locaux et aux citoyens, je pense que les manquements constatés entachent la compréhension.
Vous trouverez ci-dessous mes remarques et propositions :
Le traitement des déchets ‘verts’ :
On ne connait pas les sites extérieurs en charge de la valorisation matière, les dépenses et les recettes, les contrats de prestation avec ces tiers.
Il parait intéressant de connaitre la part en provenance des déchetteries et de la collecte sélective.
La collective sélective:
On peut constater une tendance à la dégradation de la qualité des déchets collectés, soit 53% d’augmentation mais on ne trouve pas en regard les actions concrètes.
Dans les indicateurs techniques:
- le bilan global fait état de 31780 tonnes pour :les apports au centre de tri, il s’agit ici du chiffre de 2008,
- les déchets évacués en CET 1(CSDD), on note 10758 tonnes : quel est le lieu de stockage et pour quel cout ?
- Le tableau récapitulatif ne permet pas de voir les apports des collectivités non adhérentes
- La consommation électrique augmente de 14,6% entre 2004 et 2009 sans explications et sans actions ?
- Le point relatif à la performance du tri soufre de l’absence de comparatif avec les exercices précédents et les chiffres ne concordent pas avec ceux du point 1,
- Le tableau de synthèse demeure illisible. Il doit d’articuler par thème et non faire une liste peu pertinente. On y découvre le traitement des ‘déchets de construction’ pour 18244 tonnes, alors qu’ils ne sont pas décrits ailleurs
Les évènements marquants:
- Un incendie s’est déclaré dans l’unité de compostage mais sans plus de commentaires. Il apparait judicieux de connaitre les causes, les conséquences et les actions curatives menées.
Le cout du service public:
- Ce chapitre demeure peu compréhensible ; les tableaux relatifs au cout du service public devraient être plus allégés et commentés à minima.
- La baisse de la participation des eco organisme n’est pas exposée.
Environnement et prévention:
- La qualité des eaux souterraines est comparé aux valeurs de référence du guide d’un guide de mars 2000. Ce document a été abrogé par la ciculaire du 08/02/2007 relatif à la gestion des sols pollués. Aujourd’hui, la qualité des eaux souterraines est comparée à l’eau à destination de la consommation humaine.
D’autre part, un tableau synthétique pluri annuels permettrait de connaitre l’évolution des résultats.
Les effluents du bassin d’orage se révèlent non conformes à plusieurs reprises.
Les prescriptions préfectorales indiquent une obligation d’évacuation en centre agréé et non ‘tant que les analyses ne sont pas conformes’. Il s’agit ici de déterminer l’origine de ces polluants et de trouver une solution perenne.
On note la notion de dépassement de rejets à l’air non conformes à hauteur de 60 h/an. Cette notion n’est pas prévue à l’AM du 20/09/2002. Les arrêtés préfectoraux ne sont pas cités en référence.
Les déchetteries :
Nous pouvons apprécier le déploiement de la récupération des DTQD dans les déchèteries, mais je regrette l’absence du traitement des D3E, des fluides frigorigènes, ou encore la mise en place d’une ressourcerie.
Je propose que le syndicat mène une action en direction des grandes enseignes installées sur notre territoire. Il s’agirait de s’assurer de la bonne application du décret du 20/07/2005 (article R543-172 et suivant) relatif à la composition des équipements, électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et de les sensibiliser sur leur responsabilité réglementaire, environnementale et sociétale. Cette démarche pourrait déboucher sur un partenariat formalisé à définir.
Une réflexion sur la mise en œuvre d’une ressourcerie avec une association de réinsertion me parait tout indiquée pour donner une deuxième vie à des objets et de permettre à des personnes en difficulté de trouver un emploi.
Les actions de communication :
Les services des collectivités produisent également des déchets de nature très varié.
Nous pouvons constater que leur gestion demeure trop perfectible.
Je propose que le syndicat puisse porter un projet portant sur l’amélioration continue de la gestion et l’élimination des déchets des collectivités. Il s’agirait de dresser un état des lieux basé sur le volontariat et l’échange de bonnes pratiques afin d’élaborer un guide pour une gestion rationnelle et optimisée des déchets.
Pour finir, je pense que le rapport devrait comporter dans ses conclusions les actions à mettre en œuvre.
Je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
B.Penez
Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à la commission consultative des services publics locaux et de prêter une attention particulière à mes remarques.
Nous pouvons nous féliciter que le syndicat exerce une large transparence dans la gestion de sa délégation.
Toutefois, même si les rapports de ces 2 dernières années marquent une amélioration des informations données aux élus locaux et aux citoyens, je pense que les manquements constatés entachent la compréhension.
Vous trouverez ci-dessous mes remarques et propositions :
Le traitement des déchets ‘verts’ :
On ne connait pas les sites extérieurs en charge de la valorisation matière, les dépenses et les recettes, les contrats de prestation avec ces tiers.
Il parait intéressant de connaitre la part en provenance des déchetteries et de la collecte sélective.
La collective sélective:
On peut constater une tendance à la dégradation de la qualité des déchets collectés, soit 53% d’augmentation mais on ne trouve pas en regard les actions concrètes.
Dans les indicateurs techniques:
- le bilan global fait état de 31780 tonnes pour :les apports au centre de tri, il s’agit ici du chiffre de 2008,
- les déchets évacués en CET 1(CSDD), on note 10758 tonnes : quel est le lieu de stockage et pour quel cout ?
- Le tableau récapitulatif ne permet pas de voir les apports des collectivités non adhérentes
- La consommation électrique augmente de 14,6% entre 2004 et 2009 sans explications et sans actions ?
- Le point relatif à la performance du tri soufre de l’absence de comparatif avec les exercices précédents et les chiffres ne concordent pas avec ceux du point 1,
- Le tableau de synthèse demeure illisible. Il doit d’articuler par thème et non faire une liste peu pertinente. On y découvre le traitement des ‘déchets de construction’ pour 18244 tonnes, alors qu’ils ne sont pas décrits ailleurs
Les évènements marquants:
- Un incendie s’est déclaré dans l’unité de compostage mais sans plus de commentaires. Il apparait judicieux de connaitre les causes, les conséquences et les actions curatives menées.
Le cout du service public:
- Ce chapitre demeure peu compréhensible ; les tableaux relatifs au cout du service public devraient être plus allégés et commentés à minima.
- La baisse de la participation des eco organisme n’est pas exposée.
Environnement et prévention:
- La qualité des eaux souterraines est comparé aux valeurs de référence du guide d’un guide de mars 2000. Ce document a été abrogé par la ciculaire du 08/02/2007 relatif à la gestion des sols pollués. Aujourd’hui, la qualité des eaux souterraines est comparée à l’eau à destination de la consommation humaine.
D’autre part, un tableau synthétique pluri annuels permettrait de connaitre l’évolution des résultats.
Les effluents du bassin d’orage se révèlent non conformes à plusieurs reprises.
Les prescriptions préfectorales indiquent une obligation d’évacuation en centre agréé et non ‘tant que les analyses ne sont pas conformes’. Il s’agit ici de déterminer l’origine de ces polluants et de trouver une solution perenne.
On note la notion de dépassement de rejets à l’air non conformes à hauteur de 60 h/an. Cette notion n’est pas prévue à l’AM du 20/09/2002. Les arrêtés préfectoraux ne sont pas cités en référence.
Les déchetteries :
Nous pouvons apprécier le déploiement de la récupération des DTQD dans les déchèteries, mais je regrette l’absence du traitement des D3E, des fluides frigorigènes, ou encore la mise en place d’une ressourcerie.
Je propose que le syndicat mène une action en direction des grandes enseignes installées sur notre territoire. Il s’agirait de s’assurer de la bonne application du décret du 20/07/2005 (article R543-172 et suivant) relatif à la composition des équipements, électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et de les sensibiliser sur leur responsabilité réglementaire, environnementale et sociétale. Cette démarche pourrait déboucher sur un partenariat formalisé à définir.
Une réflexion sur la mise en œuvre d’une ressourcerie avec une association de réinsertion me parait tout indiquée pour donner une deuxième vie à des objets et de permettre à des personnes en difficulté de trouver un emploi.
Les actions de communication :
Les services des collectivités produisent également des déchets de nature très varié.
Nous pouvons constater que leur gestion demeure trop perfectible.
Je propose que le syndicat puisse porter un projet portant sur l’amélioration continue de la gestion et l’élimination des déchets des collectivités. Il s’agirait de dresser un état des lieux basé sur le volontariat et l’échange de bonnes pratiques afin d’élaborer un guide pour une gestion rationnelle et optimisée des déchets.
Pour finir, je pense que le rapport devrait comporter dans ses conclusions les actions à mettre en œuvre.
Je vous prie de croire Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
B.Penez
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